Article considérant 49

(49) Les seuls tiers intéressés qui aient présenté des observations concernant la décision d’ouvrir la procédure ont été les requérants du litige arbitral qui s’est terminé par la sentence rendue. Les requérants contestent les constatations préliminaires présentées dans la décision d’ouvrir la procédure. En particulier, ils présentent des observations concernant i) l’historique de l’affaire et ii) la description présumée incorrecte de la mesure; ils affirment que iii) il n’existe aucun conflit entre les réglementations de l’Union relatives aux aides d’État et les traités bilatéraux d’investissement intra-UE; ils affirment aussi que iv) la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne constitue pas une aide d’État ou v) du moins une nouvelle aide; ils affirment que, même si elle était considérée comme une aide, vi) la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence constituerait une aide compatible; ils soutiennent que vii) la protection de la confiance légitime s’oppose à l’adoption par la Commission d’une décision négative; et enfin, ils affirment que viii) la Commission doit adopter des mesures visant à impliquer de manière appropriée les requérants dans la procédure d’examen.