(5) Le 1er avril 2014, les services de la Commission ont attiré l’attention des autorités roumaines sur la possibilité qu’elle prenne une injonction de suspension pour s’assurer qu’aucune aide d’État incompatible ne serait payée et ont demandé à la Roumanie de présenter des observations à ce sujet. Dans sa lettre du 7 avril 2014, la Roumanie a déclaré qu’elle ne souhaitait pas présenter d’observations concernant la possibilité que la Commission prenne une injonction de suspension.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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