Article considérant 50

(50) Les requérants expliquent que la situation économique de la Roumanie après la chute du régime communiste en 1989 était catastrophique, à tel point que lorsque le processus d’adhésion à l’Union européenne a démarré en 1995, la Roumanie était loin de remplir les critères d’adhésion à l’Union. Afin d’accélérer le développement économique et de réduire les disparités régionales, le gouvernement roumain a établi un cadre pour le développement régional et a adopté, peu après, l’OUG no 24 pour stimuler les investissements dans le secteur privé dans les régions défavorisées. Les incitations prévues par l’OUG no 24 s’adressaient exclusivement aux investisseurs et ont créé des emplois dans les régions les plus défavorisées de l’un des pays les plus pauvres d’Europe. Dans ce contexte, les requérants soulignent notamment le fait que l’OUG no 24 n’a pas offert aux investisseurs que des avantages, elle leur a aussi imposé des obligations, telles que celles de créer des emplois et d’employer des personnes à la recherche d’un emploi, de développer et de produire des matériaux nouveaux dans une région défavorisée, de maintenir le siège social de la société récemment créée dans la région défavorisée, ainsi que de demander et d’obtenir un certificat d’investisseur permanent (CIP).