Article considérant 51

(51) Les requérants expliquent ensuite que leurs sociétés ont obtenu des certificats d’investisseurs permanents entre 2000 et 2002 pour des investissements réalisés dans le département de Bihor. Conformément à ces certificats CIP, qui étaient valables jusqu’au 1er avril 2009, les requérants se sont engagés à maintenir leurs investissements pendant une période «deux fois plus longue que la période au cours de laquelle [les requérants] ont bénéficié des avantages» instaurés par l’OUG no 24. Par leurs investissements, les requérants affirment avoir créé quelque 9 000 emplois nouveaux, dont 7 000 continuent d’exister. Les requérants affirment aussi que leurs investissements ont eu des effets de propagation significatifs dans la région. Les requérants soulignent qu’ils ont contribué, par leurs investissements, à atténuer les difficultés déterminées par les conditions économiques difficiles de la région du département de Bihor et qu’ils ont amélioré la qualité de vie dans cette région.