Article considérant 52

(52) En ce qui concerne la législation relative aux aides d’État en vigueur en Roumanie avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, les requérants affirment que l’OUG no 24, adoptée avant l’entrée en vigueur de la loi no 143/1999, constituait une aide existante au sens de cette loi et ne devait pas être autorisée par le conseil de la concurrence. Les requérants rappellent également que le conseil de la concurrence a essayé de contester l’OUG no 75 devant les juridictions de Roumanie, mais n’a pas contesté la compatibilité de l’OUG no 24 avec la loi no 143/1999. Ils rappellent aussi qu’à l’exception de la position commune de l’Union du 21 novembre 2001, l’Union européenne n’a indiqué, dans aucune déclaration qu’elle a formulée pendant le processus d’adhésion, que l’OUG no 24 posait problème du point de vue des aides d’État.