(53) Enfin, les requérants précisent que la non-exécution intégrale de la sentence ou la non-récupération intégrale de la partie déjà exécutée par compensation des dettes fiscales des requérants serait catastrophique pour les requérants et pour la région, car cela mettrait en danger des milliers d’emplois et inverserait le processus de développement économique qui a eu lieu dans la région.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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