Article considérant 54

(54) Les requérants affirment que la décision d’ouvrir la procédure n’est pas cohérente en ce qui concerne la description de la mesure en cause. S’agissant des considérants 25 et 26 de la décision d’ouvrir la procédure, les requérants soulignent que, même si la Commission affirme examiner seulement la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence, elle remet en fait en question le régime sous-jacent prévu par l’OUG no 24. Les requérants affirment également qu’en tout état de cause, il n’a jamais été établi fermement que l’OUG no 24 constituait une aide d’État incompatible.