Article considérant 55

(55) Ils affirment aussi que la décision d’ouvrir la procédure ne qualifie pas la sentence de manière correcte, car celle-ci accorde de manière exclusive des dommages et intérêts pour des préjudices subis à la suite d’une violation du TBI par la Roumanie et ne reproduit pas les avantages prévus par l’OUG no 24. En effet, selon les requérants, le tribunal n’a pas accordé des dommages et intérêts pour l’annulation prématurée des incitations prévues par l’OUG no 24, mais les mesures considérées comme contraires au TBI portent sur le fait que la Roumanie a agi de manière injustifiée i) en maintenant l’ensemble des obligations des investisseurs prévues par l’OUG no 24 alors qu’elle a pratiquement annulé tous les avantages qui en découlaient, ii) en portant atteinte à la confiance légitime des requérants concernant la disponibilité continue des incitations prévues par l’OUG no 24 et iii) en n’étant pas suffisamment transparente avec les requérants.