(56) En outre, les requérants ont affirmé que la décision d’ouvrir la procédure était fondée sur l’hypothèse que l’OUG no 24 constituait une aide incompatible et que cette hypothèse était erronée, car la compatibilité de l’OUG no 24, en tant qu’aide régionale, n’a jamais été établie de manière valable.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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