Article considérant 57

(57) Se référant aux considérants 51 à 55 de la décision d’ouvrir la procédure, les requérants affirment que les dispositions du droit de l’Union portant sur les obligations des États membres issues du droit international ne sont pas pertinentes en l’espèce, car il n’existe aucun conflit entre la législation de l’Union relative aux aides d’État et le TBI. Au niveau central, les requérants affirment que tout conflit est exclu par le fait que les procédures d’arbitrage concernées ont été lancées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. L’obligation de la Roumanie d’exécuter la sentence s’applique à partir du moment où a eu lieu la violation présumée du TBI, à savoir avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, et n’est donc pas couverte par le droit de l’Union.