Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(58) Les requérants affirment que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence par la Roumanie ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité.

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