Article considérant 59

(59) Premièrement, bien qu’ils ne contestent pas le fait que les sociétés S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L., et S.C. Multipack soient considérées comme des entreprises, les requérants affirment que l’on ne peut considérer que Ioan et Viorel Micula exercent des activités économiques. En particulier, le fait que les frères Micula possèdent des actions dans plusieurs entreprises serait insuffisant pour les considérer comme des entreprises. En outre, les requérants affirment que les trois sociétés mentionnées ci-dessus et les frères Micula ne peuvent être considérés comme une seule entité économique, car les intérêts des deux frères ne sont pas identiques à ceux des sociétés.