Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(6) Dans sa lettre du 26 mai 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision de prendre une injonction de suspension (ci-après l’«injonction de suspension») en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, obligeant la Roumanie à suspendre toute action qui pourrait aboutir à la mise en œuvre ou à l’exécution du montant restant à verser conformément à la sentence, au motif qu’une telle action constituerait une aide d’État illégale, jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale concernant la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).