(6) Dans sa lettre du 26 mai 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision de prendre une injonction de suspension (ci-après l’«injonction de suspension») en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, obligeant la Roumanie à suspendre toute action qui pourrait aboutir à la mise en œuvre ou à l’exécution du montant restant à verser conformément à la sentence, au motif qu’une telle action constituerait une aide d’État illégale, jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale concernant la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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