Article considérant 60

(60) Deuxièmement, les requérants soulignent que l’exécution de la sentence ne leur confère aucun avantage. Ils affirment que les mesures qui servent à l’accomplissement des obligations légales, telles que le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis, ne constituent pas un traitement préférentiel pour les entreprises. Dans ce cadre, les requérants affirment que la Commission ne peut pas se baser sur la déclaration de l’avocat général Colomer dans l’affaire Atzeni, étant donné que cette affaire visait les dommages-intérêts versés à un bénéficiaire à titre de dédommagement pour le recouvrement d’une aide incompatible déjà versée. Ils affirment au contraire qu’en l’espèce, aucune aide d’État ne leur a été versée — d’autant moins une aide d’État illégale, ce qui fait la différence entre cette affaire et l’affaire Atzeni. De manière similaire, les requérants affirment que la présente affaire ne peut être équivalente aux affaires citées dans la décision d’ouvrir la procédure où les termes contractuels concernant le dédommagement des bénéficiaires pour la récupération d’une aide d’État incompatible ont été considérés en soi comme des aides d’État.