Article considérant 61

(61) Les requérants affirment également que la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence serait directement couverte par la jurisprudence Asteris. D’après eux, le raisonnement à la base de la jurisprudence Asteris, ainsi que d’affaires telles que Denkavit et ThyssenKrupp, implique que le versement des dommages et intérêts n’est pas laissé à la discrétion des États membres et ne peut donc être considéré comme une aide d’État. Les engagements pris par la Roumanie dans le cadre du TBI sont également considérés comme l’expression des règles générales en matière de responsabilité pour lesquelles s’applique la jurisprudence Asteris. S’agissant de l’argument de la Commission selon lequel la jurisprudence Asteris ne s’applique pas aux dommages et intérêts octroyés au titre des traités bilatéraux d’investissements intra-UE et considérés comme incompatibles avec le droit de l’Union, les requérants affirment que ce genre d’incompatibilité ne pourrait mener à l’abrogation de la sentence rendue au titre d’un tel TBI. En plus, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne pourrait être considérée comme l’octroi d’une aide d’État «en douce», car la sentence ne réintroduit pas le régime annulé prévu par l’OUG no 24; elle est plutôt perçue comme le versement de dommages et intérêts pour la décision indépendante de la Roumanie de maintenir, entre autres, un fardeau déraisonnable imposé aux requérants.