Article considérant 62

(62) Les requérants affirment également que les arguments de la Commission concernant l’incompatibilité du TBI avec le droit de l’Union ne sont pas pertinents, car le différend qui a abouti aux procédures d’arbitrage et in fine la sentence ont eu lieu avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Soutenant que l’argumentation de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure se fonde sur une corrélation erronée entre la mise en œuvre/exécution de la sentence et l’incompatibilité du régime prévu par l’OUG no 24, les requérants réaffirment que, en tout état de cause, la sentence n’a pas accordé le versement de dommages et intérêts au titre de la décision de la Roumanie de respecter les règles de l’Union relatives aux aides d’État.