(63) Les requérants contestent également le fait que l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Lucchini, à laquelle la Commission renvoie dans sa décision d’ouvrir la procédure, aurait une pertinence en l’espèce. Selon eux, dans l’affaire Lucchini, il est seulement établi que les dispositions du droit national ne peuvent empêcher la récupération d’une aide incompatible et n’ont aucune influence sur la mise en œuvre/exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts pour la violation d’un TBI.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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