(65) Les requérants affirment aussi que les obligations de la Roumanie au titre de la convention CIRDI n’ont pas été modifiées par l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Selon leurs explications, tant que la violation présumée du TBI et l’introduction d’une action ont eu lieu avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union, la législation de l’Union européenne ne s’applique pas en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.