Article considérant 67

(67) Enfin, les requérants contestent le fait que l’exécution de la sentence pourrait fausser la concurrence et affecter les échanges commerciaux entre les États membres. Ils affirment que le raisonnement continu de la décision d’ouvrir la procédure ne peut s’appliquer aux frères Micula, qui prétendent ne pas exercer d’activité économique, avec pour conséquence qu’aucun versement à leur égard ne pourrait fausser la concurrence ou affecter les échanges commerciaux entre États membres. De manière plus générale, les requérants affirment que l’exécution de la sentence ne leur accorderait aucun avantage et que toute incidence sur la concurrence ou sur les échanges commerciaux peut dès lors être exclue.