Article considérant 68

(68) Les requérants contestent également le fait que la mise en œuvre/exécution de la sentence soit qualifiée de nouvelle aide d’État. Ils constatent que les seuls événements qui ont eu lieu après l’adhésion de la Roumanie ont été le prononcé de la sentence proprement dite et son exécution. En particulier, l’exécution par la Roumanie est considérée comme une simple conséquence de la sentence, plutôt que comme le résultat d’une décision distincte. Selon les requérants, les moments pertinents ont été l’adoption de l’OUG no 24, l’émission de certificats d’investisseurs permanents pour les requérants ou, plus récemment, la conclusion du TBI. Les requérants invoquent également la jurisprudence et la pratique de la Commission en matière de garanties d’État (selon lesquelles le moment important est celui où la garantie est octroyée et non celui où elle est invoquée ou des versements effectués) pour affirmer que lorsque des dommages et intérêts sont versés au titre d’un engagement pris dans le cadre d’un accord international, la date de conclusion de l’accord concerné devrait être considérée comme décisive.