(69) Premièrement, les requérants affirment que, lorsque la Commission enquête sur une aide non notifiée, et que l’État membre concerné ne présente aucun argument concernant la compatibilité, elle a l’obligation de vérifier si l’aide peut être compatible en vertu des règles ou des lignes directrices applicables, au besoin en demandant des informations supplémentaires à l’État membre ou au bénéficiaire.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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