(7) Dans sa lettre du 1er octobre 2014, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») en ce qui concerne l’exécution partielle par la Roumanie de la sentence au début de l’année 2014, ainsi que toute mise en œuvre ou exécution ultérieure de la sentence.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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