Article considérant 70

(70) En ce qui concerne l’analyse préliminaire de la compatibilité figurant dans la décision d’ouvrir la procédure, les requérants affirment qu’elle se fonde sur une conception erronée dans la mesure où s’appliquent les lignes directrices actuelles concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «LDAFR») pour la mise en œuvre/exécution de la sentence, même s’il est évident que la mise en œuvre/exécution de la sentence n’est motivée par aucun objectif de développement régional. Selon les requérants, qui soulignent encore une fois que la décision d’ouvrir la procédure présume de manière erronée que l’exécution de la sentence réinstaurerait de manière rétroactive l’OUG no 24, les seules aides qui auraient pu être accordées étaient les avantages inclus dans le régime prévu par l’OUG no 24. L’OUG no 24 aurait dû être évaluée à la lumière des LDAFR de 1998, selon lesquelles elle aurait dû être considérée comme compatible.