Article considérant 71

(71) Les requérants affirment ensuite qu’aucune décision formelle valable statuant que l’OUG no 24 constitue une aide d’État incompatible n’a jamais existé. La décision du conseil de la concurrence roumain (décision no 244) dénonçant l’OUG no 24 était, selon les requérants, erronée, car elle n’a pas évalué la compatibilité et n’a pas motivé ses conclusions. Ils affirment en outre que l’adoption par le gouvernement roumain de l’OUG no 75, qui a confirmé l’OUG no 24, annule la décision du conseil de la concurrence. Par la suite, ils soutiennent que le rejet des contestations concernant l’OUG no 75 formulées par le conseil de la concurrence devant les juridictions roumaines est une preuve de plus que l’OUG no 24 et l’OUG no 75 ont prévalu sur la décision adoptée par le conseil de la concurrence.