Article considérant 72

(72) Les requérants affirment également que la Commission n’était et n’est pas compétente pour réviser l’OUG no 24, pas même de manière incidente. Les parties en cause de l’OUG no 24 ont été abrogées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union. Dans la mesure où il est considéré que la sentence réinstaure les aides accordées au titre de l’OUG no 24, les requérants estiment que la Commission n’a pas de compétence de révision. Dans ce contexte, ils renvoient également à la décision de la Commission concernant l’aide d’État dans l’affaire N 380/2004, dans laquelle la Commission a constaté que l’exécution d’une sentence arbitrale après l’adhésion, qui avait été rendue avant l’adhésion et qui visait seulement les périodes antérieures à l’adhésion, ne constituait pas une aide nouvelle.