(73) Enfin, les requérants affirment que l’OUG no 24 et les incitations individuelles accordées en vertu de l’OUG no 24 étaient compatibles avec le marché intérieur conformément aux LDAFR de 1998, compte tenu du fait que toutes les conditions de compatibilité ont été remplies. Dans ce contexte, ils affirment, premièrement, que l’OUG no 24 peut être, de fait, considérée comme une aide aux investissements compatible, plutôt que comme une aide au fonctionnement, et, deuxièmement, même si elle est perçue comme une aide au fonctionnement, l’OUG no 24 est toujours compatible.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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