Article considérant 74

(74) Les requérants affirment qu’une décision de la Commission établissant que la mise en œuvre/exécution de la sentence est contraire aux règles en matière d’aides d’État porterait atteinte à la confiance légitime des requérants. Ils soutiennent que l’Union a encouragé de manière expresse la Roumanie à conclure des traités bilatéraux d’investissements avec d’autres États membres avant son adhésion; que la Commission continue à encourager la conclusion de traités bilatéraux d’investissement; que les requérants ont fondé leur confiance sur le fait que les procédures d’arbitrage leur permettaient d’obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices causés par la décision de la Roumanie de maintenir toutes les obligations des investisseurs en vertu de l’OUG no 24; et qu’il n’existe aucun intérêt public supérieur qui justifie la perte de la confiance légitime des requérants.