Article considérant 75

(75) Enfin, les requérants affirment que, selon la jurisprudence, les parties intéressées «bénéficient du droit d’être impliquées dans la procédure administrative dans une mesure appropriée compte tenu des circonstances de l’espèce». Ils soutiennent que la Roumanie ne les a pas impliqués de manière appropriée dans la procédure concernant les aides d’État et que ce fait a eu des conséquences défavorables pour eux; ils indiquent en outre que la décision finale de la Commission pourrait être viciée par le fait qu’elle ne permet pas aux requérants de défendre leurs intérêts de manière adéquate, en les impliquant davantage dans la procédure. Les requérants concluent en faisant observer que la pratique de la Commission dans les affaires relatives aux aides d’État n’est en général pas suffisante pour assurer la protection des droits procéduraux que les bénéficiaires prétendent avoir, et qu’en n’offrant pas de solution efficace, elle est contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.