Article considérant 76

(76) Dans sa réponse aux observations présentées par les requérants, la Roumanie rejette, premièrement, l’affirmation selon laquelle Ioan et Viorel Micula ne pouvaient pas être considérés comme des entreprises aux fins de l’application de la législation de l’Union relative aux aides d’État. La Roumanie affirme que les cinq requérants devraient plutôt être considérés comme une seule unité économique, dès lors que les frères Micula exercent un contrôle direct ou indirect sur les sociétés requérantes. Á l’appui de cette affirmation, la Roumanie explique, entre autres, que pendant les négociations entre la Roumanie et les requérants qui ont eu lieu après le prononcé de la sentence, les frères Micula ont pris une décision formelle au nom des trois sociétés requérantes.