(77) Deuxièmement, la Roumanie rejette la tentative des requérants de nier le lien entre l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 et l’octroi de dommages et intérêts au titre de la sentence. Elle affirme que la sentence révèle clairement que le montant des dommages et intérêts a été établi par le tribunal sur la base des avantages économiques que les requérants auraient obtenus dans l’hypothèse où les incitations auraient été maintenues.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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