(78) Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation des requérants selon laquelle ils n’ont pas été et ne sont pas impliqués de manière appropriée dans l’enquête sur les aides d’État, la Roumanie conteste avoir omis de présenter immédiatement aux requérants la décision d’ouvrir la procédure. Elle affirme, en outre, que la Roumanie n’est tenue par aucune obligation juridique d’impliquer les requérants plus qu’ils ne le sont ou ne l’ont été en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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