(79) L’article 107, paragraphe 1, du traité prévoit que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Il s’ensuit qu’une mesure constitue une aide d’État lorsqu’elle remplit chacune des quatre conditions suivantes:
— la mesure doit offrir un avantage économique sélectif à une entreprise,
— la mesure doit être imputable à l’État et être financée au moyen de ressources d’État,
— la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence,
— la mesure est de nature à affecter les échanges commerciaux entre États membres.