(80) La Commission souligne le fait que la notion d’aide d’État est un concept objectif et juridique, défini de manière directe dans le traité. Pour établir si une mesure constitue une aide d’État, ce ne sont pas les intentions ou les justifications présentées par les États membres au moment où l’aide est accordée qui constituent le critère décisif, mais les effets de la mesure en cause.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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