(81) La CJUE a défini de façon constante les entreprises comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment de leur statut juridique et de leur mode de financement. La classification d’une entité dépend dès lors complètement de la nature de ses activités.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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