Article considérant 82

(82) Les entités juridiques séparées peuvent être considérées comme constituant une seule unité économique aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État. Cette unité économique est donc considérée comme une entreprise en cause. Ainsi que la CJUE a statué par le passé, «[l]a notion d’“entreprise”, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique […] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales». Pour établir si plusieurs entités constituent une unité économique, la CJUE vérifie l’existence d’une participation de contrôle ou de liens de nature fonctionnelle, économique ou organique.