Décision (UE) 2015/1470 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2015/1470EUR-Lex →

(83) Les requérants au litige arbitral, qui s’est conclu par le prononcé de la sentence, sont les frères Ioan Micula et Viorel Micula et trois sociétés détenues par ces derniers (S.C. European Food S.A., S.C. Starmill S.R.L. et S.C. Multipack). Il est évident que ces trois sociétés exercent des activités économiques, car elles sont spécialisées respectivement dans la fabrication à l’échelle industrielle de produits alimentaires, de produits de minoterie et d’emballages en plastique. Par conséquent, les trois sociétés constituent des entreprises. Cette classification n’est pas contestée par les requérants.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1470. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).