(84) Les requérants affirment néanmoins que les frères Micula ne peuvent pas, en tant que personnes physiques, être considérés comme des entreprises au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, et que, par conséquent, les fonds qui leur ont été versés pour la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence ne constitueraient pas une aide d’État. Ils estiment, en particulier, que les intérêts des frères Micula ne coïncident pas avec ceux des trois sociétés requérantes.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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