(85) Cependant, la Commission considère que les trois sociétés et les frères Micula forment ensemble une seule unité économique aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, cette unité économique est considérée comme étant une entreprise en cause.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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