(86) Cette constatation repose, en premier lieu, sur le fait que les frères Micula détiennent de manière directe ou indirecte le droit de propriété presque exclusif sur les trois sociétés requérantes, ce qui prouve une participation de contrôle dans les sociétés concernées.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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