Article considérant 87

(87) En second lieu, cette conclusion prend en considération le fait que les sociétés requérantes font partie d’un groupe de sociétés plus large, à savoir European Food and Drinks Group (ci-après «EFDG»). Pendant les procédures d’arbitrage, les frères Micula ont également réclamé des dommages et intérêts pour d’autres sociétés qui font partie de l’EFDG et qui prétendent avoir subi des pertes dues aux actions de la Roumanie qui ont donné lieu à la procédure. En fait, au lieu de quantifier les pertes subies séparément par chaque société requérante et par les deux requérants et de demander un dédommagement, les requérants ont basé leur demande de dédommagement sur les pertes présumées subies par EFDG dans son ensemble. Après avoir examiné la structure de l’actionnariat du groupe EFDG et établi que les frères Micula détenaient, de manière directe ou indirecte, au moins 99,96 % de toutes les sociétés d’EFDG pour lesquelles ils ont réclamé des dommages et intérêts (à savoir European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L., West Leasing S.R.L), le tribunal a accepté cette approche et a permis aux requérants de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies par EFDG dans son ensemble. Ce comportement des requérants pendant la procédure arbitrale et les évaluations y afférentes du tribunal montrent que les frères Micula et les trois sociétés requérantes, ainsi que les sociétés susmentionnées faisant partie d’EFDG, constituent une seule unité économique à intérêt économique unique.