Article considérant 88

(88) En troisième lieu, le fait de qualifier les frères Micula et leurs sociétés d’unité économique unique est renforcé par la manière dont la sentence leur a finalement accordé des dommages et intérêts. Au lieu de répartir proportionnellement les dommages et intérêts entre les cinq requérants, la sentence leur a accordé des dommages et intérêts «collectivement», en vertu d’un «droit commun». Le fait que les cinq requérants ensemble (en d’autres termes, y compris les sociétés requérantes) aient demandé au tribunal l’octroi de tous les dommages et intérêts aux seuls frères Micula prouve que les sociétés requérantes n’ont pas d’autonomie à l’égard des frères Micula. Le tribunal a permis en fin de compte aux requérants de récupérer le montant intégral des dommages et intérêts accordés et de le partager ensuite selon ce qu’ils jugent approprié, quel que soit le préjudice effectif subi par chacun d’eux.