Article considérant 89

(89) La conclusion qui précède n’est pas remise en cause par l’argument des requérants selon lequel la présente affaire doit être différenciée de l’affaire Hydrotherm, car la personne physique de cette affaire était un associé personnellement responsable des obligations financières dans le cadre des différentes sociétés avec lesquelles il a été considéré qu’il formait une seule unité économique, alors que les frères Micula ne sont pas aussi responsables personnellement. En réponse, la Commission rappelle que, aux points pertinents de l’arrêt rendu dans l’affaire Hydrotherm, la CJUE n’a fait aucune allusion à la responsabilité personnelle de la personne physique concernée; la CJUE s’est plutôt limitée à souligner que la personne physique concernée «contrôle entièrement» les sociétés concernées. Ainsi que cela a déjà été mentionné, en vertu du droit de propriété, les frères Micula détiennent, de manière similaire, le contrôle entier des sociétés requérantes et, de fait, des autres sociétés du groupe EFDG.