(9) Le 26 novembre 2014, la Roumanie a transmis ses observations concernant la décision d’ouvrir la procédure de la procédure. Les requérants ont présenté des observations en leur qualité de parties intéressées le 8 décembre 2014, à la suite d’un refus de la Commission de prolonger le délai pour la présentation d’observations. Les observations des requérants ont été transmises à la Roumanie, qui s’est vue offrir la possibilité de réagir; les observations de la Roumanie concernant les observations des requérants ont été reçues le 27 janvier 2015.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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