(91) En conclusion, la Commission constate que les frères Micula et les trois sociétés requérantes forment ensemble une seule unité économique qui constitue une entreprise aux fins de l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Les autres sociétés du groupe EFDG pour les pertes présumées desquelles des dommages et intérêts ont été accordés aux frères Micula en vertu de la sentence (European Drinks S.A., Rieni Drinks S.A., Scandic Distilleries S.A., Transilvania General Import-Export S.R.L., West Leasing S.R.L) font partie également de cette unité économique unique. Le bénéficiaire final de la mesure d’aide est cette entité économique unique formée des cinq requérants et des sociétés concernées du groupe EFDG.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.