(92) Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du traité, un avantage économique est celui qu’une entreprise n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. La forme précise de la mesure n’entre pas en ligne de compte pour établir si cette dernière confère un avantage économique à l’entreprise. La notion d’avantage inclut, par exemple, toutes les situations dans lesquelles les entreprises sont exemptées des coûts inhérents à leurs activités économiques.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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