(93) Par la sentence rendue, le tribunal a accordé aux requérants des dommages et intérêts s’élevant à 376 433 229 RON, plus les intérêts correspondants, à verser par la Roumanie. Pour comprendre pleinement pourquoi la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère un avantage économique aux requérants, il convient utile d’examiner avant tout les éléments sur lesquels le tribunal s’est fondé pour établir, dans la sentence concernée, que les requérants devraient bénéficier de dommages et intérêts.
Décision (UE) 2015/1470 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1470
RattachementDécision (UE) 2015/1470
Versionacte d'origine du 30/03/2015 (CELEX 32015D1470)
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