Article considérant 94

(94) Après avoir décidé que la Roumanie avait enfreint le TBI, le tribunal a expliqué que les dommages et intérêts devaient être accordés sur la base du principe selon lequel «le requérant doit retrouver la situation dans laquelle il se serait trouvé, “selon toutes probabilités” si le délit n’avait pas existé au niveau international». Il a également expliqué que seules les pertes causées par l’acte qui constitue le délit au niveau international pourraient être compensées par l’octroi de dommages et intérêts et que «toutes les violations du traité bilatéral d’investissements invoquées par les requérants résultent du même fait: l’abrogation prématurée des incitations [prévues par l’OUG no 24], ou sont liées directement à cette abrogation prématurée». Lorsqu’il a établi le montant exact des dommages et intérêts dus aux requérants, le tribunal a analysé si les pertes ont été réellement subies et si elles étaient directement liées à l’abrogation du régime d’incitations. Par exemple, en ce qui concerne l’octroi de dommages et intérêts pour l’augmentation du prix du sucre, le tribunal a statué comme suit: «L’existence du préjudice et le lien de causalité entre l’abrogation des incitations et le préjudice subi ont été démontrés de manière appropriée. Il n’est pas contesté que, à la suite de l’abrogation des incitations pour les matières premières, les requérants ont été obligés de verser un montant plus élevé pour le sucre acheté après février 2005.»