Article considérant 95

(95) À la lumière de ces considérations, il est évident que, en mettant en œuvre ou en exécutant la sentence, la Roumanie accorde aux requérants un montant qui correspond précisément aux avantages visés dans le cadre du régime annulé de l’OUG no 24 pour la période s’étendant entre le moment de l’abrogation de l’ordonnance y afférente (22 février 2005) et la date planifiée de son expiration (1er avril 2009). Plus précisément, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence signifie un remboursement de facto du montant équivalent aux droits de douane perçus pour le sucre et autres matières premières importées pendant la période allant du 22 février 2005 au 31 mars 2009, ainsi que du montant équivalant aux droits de douane perçus pour le sucre importé que les requérants auraient évités s’ils avaient eu la possibilité de stocker le sucre avant la date planifiée pour l’expiration des facilités accordées en vertu de l’OUG no 24, c’est-à-dire le 31 mars 2009. En outre, pour s’assurer que les requérants bénéficient pleinement d’un montant équivalant à celui du régime annulé et qu’ils «se retrouvent dans la situation dans laquelle ils se seraient trouvés “selon toutes probabilités”», le tribunal a également accordé des intérêts et des dédommagements pour le manque à gagner présumé dû à la perte d’opportunités et de profit. En fait, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence rétablit la situation dans laquelle les requérants se seraient trouvés selon toutes probabilités, si le régime prévu par l’OUG no 24 n’avait jamais été annulé.