Article considérant 96

(96) Par conséquent, la mise en œuvre ou l’exécution de la sentence confère aux requérants un avantage économique qu’ils ne sauraient avoir sur le marché par d’autres moyens. Premièrement, les coûts des matières premières, en tant que facteurs nécessaires pour la fabrication des produits finis, sont des dépenses courantes de fonctionnement des entreprises, et l’exonération des entreprises d’une partie de leurs dépenses courantes de fonctionnement leur conférerait un avantage net. Deuxièmement, l’octroi de dommages et intérêts aux requérants pour les pertes de profit, étant donné qu’ils ont été contraints de supporter leurs propres dépenses de fonctionnement, constitue lui aussi un avantage économique qu’ils n’auraient pas eu dans des conditions normales de marché et en l’absence de sentence; dans des conditions normales de marché, l’entreprise aurait dû supporter ses propres coûts inhérents à son activité économique et n’aurait, par conséquent, pas produit ces profits. Troisièmement, l’octroi aux requérants des intérêts sur les paiements prétendument dus dans le passé, mais qui doivent être considérés comme conférant un avantage, constitue un avantage supplémentaire et distinct. Nous réitérons que, dans des conditions normales de marché et en l’absence de sentence, l’entreprise aurait dû supporter ses propres dépenses courantes de fonctionnement, n’aurait pas généré le profit prétendument perdu et, par conséquent, n’aurait pas été en mesure de générer un intérêt sur ce capital. En fait, en abrogeant le régime prévu par l’OUG no 24, la Roumanie a rétabli les conditions normales de concurrence sur le marché sur lequel les requérants exercent leur activité, et toute tentative de dédommagement des requérants pour les conséquences de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 confère un avantage qui n’aurait pas existé dans des conditions normales de marché.