Article considérant 97

(97) Les tentatives des requérants de séparer l’octroi des dommages et intérêts de l’abrogation des incitations prévues par l’OUG no 24 ne sont pas convaincantes. Les requérants affirment: «[E]n l’espèce, le tribunal CIRDI a conclu que la décision de respecter les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État était conforme aux obligations incombant à la Roumanie au titre du TBI et n’a pas accordé de dommages et intérêts aux requérants sur cette base. En échange, le tribunal CIRDI a accordé des dommages et intérêts au titre de la conduite délictuelle de l’État roumain, à savoir le maintien des obligations imposées par rapport à l’OUG no 24 après le retrait du régime, et le comportement non transparent à l’égard des investisseurs.»